Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comité sur un litige de facturation d'électricité
Résumé. Un consommateur conteste des frais d'électricité liés à un double comptage, mais le comité juge qu'il n'a pas compétence pour trancher.
La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.