Décision n°02-38-25 du 8 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comité sur un litige de facturation d'électricité

Résumé. Un consommateur conteste des frais d'électricité liés à un double comptage, mais le comité juge qu'il n'a pas compétence pour trancher.

La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance