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Décision du 9 septembre 2026

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. La décision autorise certains agents à signer des décisions sur les étrangers au nom du ministre de l'intérieur et annule un ancien arrêté.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des décisions concernant les étrangers, comme les refus d'entrée ou d'asile, au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres I et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation du refus d'entrée pour asile) :

Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Charles-Edouard Minet, président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade ;
M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade ;
M. Aurélien Diouf, administrateur de l'Etat du premier grade ;
Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe ;
Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Saroja Derock, contractuelle ;
M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire ;
Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade ;
Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Paprika Chaudouard, commissaire divisionnaire de police ;
Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Christelle Michel, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade ;
M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Paul-François Schira, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Charlotte Touvet, administratrice de l'Etat du premier grade ;
Mme Claire Poncet, administratrice de l'Assemblée nationale ;
M. David Goldberger, attaché principal d'administration de l'Etat.

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Annulation d'une délégation de signature pour les astreintes

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certains agents à signer des décisions pendant les astreintes est annulé.

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, (NOR : INTD2619344S), est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

P. LÉGLISE

Décision du 9 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3