Décision du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, (NOR : INTD2619344S), est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature pour les astreintes

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certains agents à signer des décisions pendant les astreintes est annulé.

La décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, (NOR : INTD2619344S), est abrogée.

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