Article 1
Mme Emilie Baronnat est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 novembre 2014.
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JORF n°0234 du 9 octobre 2014
DÉCISION du 9 septembre 2014
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2014.
V. Beaumeunier