JORF n°0212 du 12 septembre 2010

Article 4

Article 4

Au IV de l'article 1er, les mots : « Mme Pierrette CARRERE-GEE, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique ; » sont supprimés.


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Version 1

Au IV de l'article 1er, les mots : « Mme Pierrette CARRERE-GEE, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique ; » sont supprimés.