Article 3
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Philippe FRIZON » sont remplacés par les mots : « M. Philippe CHADRYS ».
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JORF n°0212 du 12 septembre 2010
Article 3
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Version 1
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Philippe FRIZON » sont remplacés par les mots : « M. Philippe CHADRYS ».