JORF n°0212 du 12 septembre 2010

Article 5

Article 5

A l'article 6, les mots : « M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ; » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 6, les mots : « M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ; » sont supprimés.