Décision du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Au sein du cabinet et dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, à :
Mme Claire BERGE, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros et des actes attributifs de subvention à des associations d'un montant supérieur à cent mille euros annuels ;
Mme Hélène LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros ;
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

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Délégation de signature dans un cabinet ministériel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom des ministres, sauf pour les décrets et certains marchés publics.

Au sein du cabinet et dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, à :
Mme Claire BERGE, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros et des actes attributifs de subvention à des associations d'un montant supérieur à cent mille euros annuels ;
Mme Hélène LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros ;
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

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