Décision du 9 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.

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Délégation de signature pour le département opérationnel Ouest

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents pour le compte des ministres, mais pas les arrêtés ou décrets.

Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.

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