Décision du 9 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.

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Délégation de signature pour le Sud-Ouest

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le Sud-Ouest, sauf les arrêtés et décrets.

Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.

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