Décision du 9 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Méditerranée, et M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Méditerranée.

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Délégation de signature à deux ingénieurs

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres, mais pas les arrêtés ou décrets.

Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Méditerranée, et M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Méditerranée.

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