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Suppression d'un alinéa dans une loi
Le cinquième alinéa de l'article 2 (Suppression d'un alinéa dans une loi) est supprimé à compter du 1er avril 2026.
Décision du 9 mars 2026
Le cinquième alinéa de l'article 2 (Suppression d'un alinéa dans une loi) est supprimé à compter du 1er avril 2026.
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Le cinquième alinéa de l'article 2 (Suppression d'un alinéa dans une loi) est supprimé à compter du 1er avril 2026.
Source : Légifrance