Décision du 9 mars 2026

Chapitre X : Direction des politiques territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de signature des actes et décisions

Résumé. Ce chapitre définit les limites de signature des actes et décisions de dépenses pour différents responsables.
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Délégation de signature pour les dépenses territoriales

Résumé. Mme Sophie Zeller peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Sophie Zeller, directrice des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé. Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe, peut signer des actes et décisions de dépenses comme sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 (Délégation de signature pour les dépenses territoriales).

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Délégation de signature pour des dépenses limitées

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents et décisions de dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.

Délégation est donnée à :

  • Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
  • Mme Léa Luret, chef du service des publics ;

- Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Elise Veillard, adjointe au chef du service des publics et chef de ce service par intérim, à l'effet de signer, jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Chapitre X : Direction des politiques territoriales
Article 29
Article 30
Article 31