Décision du 9 mars 2026

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 (Délégation de signature pour les dépenses territoriales).

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Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé. Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe, peut signer des actes et décisions de dépenses comme sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29 (Délégation de signature pour les dépenses territoriales).

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