Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs aux politiques de l'habitat
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants sur le logement pour le ministre, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles TAMAZOUNT, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
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