Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à des administrateurs de l'État pour la signature d'actes relatifs à la législation de l'habitat et des organismes de logement social
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, pour le logement social.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur.
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