Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction du financement et de l'économie du logement
Résumé Certains administrateurs peuvent signer des documents pour le logement au nom du ministre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, à Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
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