JORF n°0060 du 11 mars 2021

Décision du 9 mars 2021

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé Le directeur du comité peut signer presque tous les documents, sauf les décisions finales et les nominations de personnel.

- Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Ludovic GERIN, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence de M. Ludovic GERIN

Résumé Si M. GERIN est absent, Mme FERRIÈRE-BOUÉ prend sa place.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.

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Article 3

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Délégation de fonction en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si M. Gerin ne peut pas travailler, Mme Lahana le remplace.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au a de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Marianne LAHANA, agent contractuel de catégorie A, responsable juridique.

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Article 4

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Publication de la décision au JORF

Résumé La décision est rendue publique dans le Journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2021.

Gilles Hermitte