Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs en cas d'absence de M. Ludovic GERIN
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er (Délégation des pouvoirs au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.