Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5124-1 et suivants, R. 5124-2 et suivants ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;

Vu le récépissé n° 1054629 en date du 18 février 2005 de la déclaration effectuée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé auprès de la Commission nationale informatique et libertés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004,

Décide :

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

J. Marimbert