Décision du 9 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), est fixée à 40 %.

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Remboursement des protections périodiques réutilisables

Résumé. Les protections périodiques réutilisables seront remboursées à hauteur de 40 % par la sécurité sociale.

La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), est fixée à 40 %.

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