Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des protections périodiques réutilisables
La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), est fixée à 40 %.