Décision du 9 juillet 2026

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Participation financière pour les protections périodiques

Résumé. Les assurés paieront 40% du coût des protections périodiques réutilisables.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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