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Décision du 9 juillet 2026

fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

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Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-59 (Remboursement des protections périodiques réutilisables), R. 160-5-21° et R. 160-21 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 29 juin 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 23 juin 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des protections périodiques réutilisables

Résumé. Les protections périodiques réutilisables seront remboursées à hauteur de 40 % par la sécurité sociale.

La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé) pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), est fixée à 40 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière pour les protections périodiques

Résumé. Les assurés paieront 40% du coût des protections périodiques réutilisables.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

T. Fatome

La directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

A.-L. Torresin

Décision du 9 juillet 2026
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