JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Article 6

Article 6

L'article 11 est modifié comme suit :
1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « commandant de police » sont remplacés par les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel ».


Historique des versions

Version 1

L'article 11 est modifié comme suit :

1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « commandant de police » sont remplacés par les mots : « commandant de police à l'emploi fonctionnel ».