Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre des commissaires de police
Résumé. Un changement de titre pour les commissaires de police, passant de 'commissaire' à 'commissaire divisionnaire'.
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».