Article 5
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0010 du 12 janvier 2017
Article 5
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».