Décision du 9 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».

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Modification du titre des commissaires de police

Résumé. Un changement de titre pour les commissaires de police, passant de 'commissaire' à 'commissaire divisionnaire'.

Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».

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