Décision du 9 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans l'article 12

Résumé. Un paragraphe de l'article 12 est supprimé pour simplifier le texte.

Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.

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