Décision du 9 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Au sixième alinéa de l'article 3 (Modification du titre professionnel dans un texte administratif), les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».

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Modification du titre professionnel dans un article

Résumé. Un texte de loi est mis à jour pour remplacer 'attachée d'administration de l'Etat' par 'attachée principale d'administration de l'Etat' dans un article.

Au sixième alinéa de l'article 3 (Modification du titre professionnel dans un texte administratif), les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat ».

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