La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, immigration, élections et éducation routière. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports)Organisation des responsabilités du ministre des transportsCe décret organise les responsabilités du ministre des transports et la collaboration entre différents ministres pour les missions de transport, sécurité et accessibilité. relatif aux attributions du ministre des transports, notamment son article 2 (Attributions du ministre des transports)Art. 2Attributions du ministre des transportsLe décret précise les directions et services sous l'autorité du ministre des transports, en collaboration avec d'autres ministres pour certaines missions. ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination d'Estelle Balit à la sécurité routière)Nomination d'Estelle Balit à la sécurité routièreEstelle Balit est nommée responsable de la sécurité routière, et le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret. portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme BALIT (Estelle) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière)Réorganisation de la délégation à la sécurité routièreL'arrêté du 27 avril 2017 réorganise la délégation à la sécurité routière en trois sous-directions avec des missions spécifiques. modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu la décision du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière (NOR : INTS2601121S) ;
Vu la décision du 20 janvier 2026 portant affectation de M. Julien MINICONI à la délégation à la sécurité routière à compter du 2 février 2026,
Décide :