JORF n°0044 du 21 février 2009

Article 4

Article 4

L'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 est abrogé.


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L'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 est abrogé.