Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les infirmiers
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 2026, à l'exception du III de l'article 1er (Modification de la tarification des soins infirmiers à domicile) et des I, II et III de l'article 2 (Modification des règles de facturation pour les soins infirmiers) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et du I de l'article 1 (Modification de la tarification des soins infirmiers à domicile), des IV et V de l'article 2 (Modification des règles de facturation pour les soins infirmiers) et du I de l'article 3 (Modification des règles de facturation pour les infirmiers) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.