Décision du 8 septembre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions prévues à l'annexe 1 « Soins infirmiers » de la NGAP sont modifiées comme suit :
I. - Après les mots : « (voir tableau 2 en fin d'annexe). » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la combinaison H0 E0 M0 est observée, un forfait journalier BSI ne peut être établi pour le patient. L'infirmier peut toutefois facturer le “BSI initial” correspondant à la saisie du bilan sur “Ameli Pro”. Si l'état de santé du patient le justifie, il peut en outre réaliser et facturer jusqu'à deux “BSI intermédiaires” par an, pouvant ainsi aboutir à un forfait. »
II. - Au « Tableau 2 : Règles de classement des forfaits BSI », la ligne : « H0 E0 M0 - Léger - Léger » est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« H0 E0 M0 - pas de forfait pris en charge - pas de forfait pris en charge. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation pour les soins infirmiers

Résumé. Les infirmiers ne peuvent plus facturer un forfait journalier pour les patients avec une combinaison H0 E0 M0, sauf exceptions.

Les dispositions prévues à l'annexe 1 « Soins infirmiers » de la NGAP sont modifiées comme suit :
I. - Après les mots : « (voir tableau 2 en fin d'annexe). » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la combinaison H0 E0 M0 est observée, un forfait journalier BSI ne peut être établi pour le patient. L'infirmier peut toutefois facturer le “BSI initial” correspondant à la saisie du bilan sur “Ameli Pro”. Si l'état de santé du patient le justifie, il peut en outre réaliser et facturer jusqu'à deux “BSI intermédiaires” par an, pouvant ainsi aboutir à un forfait. »
II. - Au « Tableau 2 : Règles de classement des forfaits BSI », la ligne : « H0 E0 M0 - Léger - Léger » est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« H0 E0 M0 - pas de forfait pris en charge - pas de forfait pris en charge. »

Historique des versions

Source : Légifrance