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Modification de la tarification des soins infirmiers à domicile
Les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sont modifiées comme suit :
I. - L'article 23.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.3. - Forfaits journaliers de prise en charge d'un patient dépendant, à domicile et majoration MSG portant sur les patients fragiles et très dépendants.
« Le type de forfait journalier de prise en charge par l'infirmier d'un patient dépendant est déterminé par l'outil bilan de soins infirmiers (BSI) à partir des interventions réalisées en propre par l'infirmier et cochées dans cet outil :
« - patients identifiés comme ayant une charge en soins dite « légère ». Afin de facturer ce forfait, le code prestation est BSA ;
« - patients identifiés comme ayant une charge en soins dite « intermédiaire ». Afin de facturer ce forfait, le code prestation est BSB ;
« - patients identifiés comme ayant une charge en soins dite « lourde ». Afin de facturer ce forfait, le code prestation est BSC.
« La règle de classement des forfaits est définie en annexe 1 de la NGAP.
« Une majoration MSG est facturable en sus du forfait BSC lorsque le score SEGA total, déterminé par l'outil BSI, correspondant à la somme A+B est supérieur ou égal à 35. Cette majoration MSG se facture une seule fois par jour. »
II. - Après l'article 23.5, il est inséré un nouvel article 23.6 ainsi rédigé :
« Art. 23.6. - Majoration pour l'intervention des infirmiers volontaires à la demande de la régulation MIR “Majoration demande Issue de la Régulation”
« Lorsqu'un infirmier intervient à domicile suite à la sollicitation par la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ou de la filière ambulatoire du service d'accès aux soins (SAS) dans les conditions fixées par la convention infirmière et les textes en vigueur, la majoration MIR est facturable dans les situations suivantes :
« 1. - En sus d'un acte infirmier prévu dans la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP)
« Dans ce cadre, par dérogation au principe de non facturation d'AMI le même jour qu'un forfait journalier de prise en charge d'un patient dépendant à domicile, la lettre clé AMI pourra être facturée.
« 2. - En sus de la cotation AMI 1,35 pour la réalisation de la levée de doute
« Cette cotation AMI 1,35 associée à la MIR n'est cumulable qu'avec les frais de déplacement prévus à l'article 13 de la NGAP et, le cas échéant, avec les majorations d'urgence de nuit, de dimanche et jours fériés, prévues à l'article 14 de la NGAP, ou la majoration jeune enfant (MIE). Elle n'est pas cumulable avec la majoration acte unique (MAU). Aucun autre acte n'est associable.
« Dans les deux cas, l'infirmier réalise obligatoirement un retour d'information à la régulation médicale à l'issue de toute intervention effectuée dans ce cadre afin de permettre le suivi et la traçabilité de l'activité, dans le respect des règles déontologiques et de protection des données personnelles.
« Le nombre de majoration MIR est limité à 20 par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par infirmier.
« Cette majoration est ponctuelle et s'applique uniquement à l'intervention demandée par la régulation.
« Si l'infirmier prend en charge le patient à la suite de cette intervention, la majoration n'est plus applicable pour ces actes supplémentaires. »
III. - Après l'article 23.6, il est inséré un nouvel article 23.7 ainsi rédigé :
« Art. 23.7. - Majoration d'intervention en établissement scolaire et périscolaire pour prise en charge d'un diabète de type I (MSD)
« Lorsque l'infirmier réalise les soins “Acte de lecture et d'analyse de la valeur glycémique affichée sur un dispositif de mesure du glucose” ou “Acte d'administration d'un bolus d'insuline par l'intermédiaire d'une pompe à insuline” du chapitre 5 bis Prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité pour des enfants diabétiques bénéficiant d'une ALD, scolarisés, de moins de 16 ans, il peut facturer la majoration MSD. Cette majoration est facturable une seule fois par déplacement. »