Décision du 8 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Grégoire Destailleur, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires et fluviaux et dans les ports.

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Délégation de signature pour les transports terrestres

Résumé. Le ministre des transports donne à certains employés le droit de signer des documents officiels pour les transports terrestres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Grégoire Destailleur, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires et fluviaux et dans les ports.

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