Décision du 8 octobre 2026

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Sophie Zeller, directrice des publics et des territoires, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Une directrice peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 90 00 euros.

Délégation est donnée à Mme Sophie Zeller, directrice des publics et des territoires, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Source : Légifrance