Décision du 8 octobre 2026

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à :
Mme Pauline Dalmasso, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique ;
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique ;
Mme Sandrine Labre, chef du service des infrastructures informatiques et support utilisateurs ;
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité ;
Mme Céline Souleyreau, chef du service produits et projets informatiques,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Délégation de signature dans la direction du numérique

Résumé. Des chefs de service peuvent signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 23 000 euros HT, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros HT.

Délégation est donnée à :
Mme Pauline Dalmasso, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique ;
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique ;
Mme Sandrine Labre, chef du service des infrastructures informatiques et support utilisateurs ;
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité ;
Mme Céline Souleyreau, chef du service produits et projets informatiques,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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