Décision du 8 octobre 2012

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Philippe Heurtaux, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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