Décision du 8 octobre 2012

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le contrôle de gestion

Résumé. Une agente contractuelle, Claire Kramme, est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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