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Décision du 8 mars 2016

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Un responsable des finances publiques peut maintenant signer des documents pour plusieurs ministères, et une ancienne règle sur ce sujet est annulée.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Promotions et mutations d'agents des finances publiques) portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateur des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de chargé de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour un comptable public

Résumé. Un responsable des finances publiques est autorisé à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes pour plusieurs ministères.

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs telles que mentionnées à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisés (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature est abrogée.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Une décision officielle donne à un responsable le droit de signer des documents financiers.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2016.

C. Buhl

Décision du 8 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3