Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Aurore Beaufaron et Donia Debib peuvent signer des documents et donner des avis pour certains actes.
Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
1 version