JORF n°0132 du 9 juin 2022

Décision du 8 juin 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Thierry Pellé peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Académie de marine ;
- Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
- Ecole polytechnique ;
- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense ;
- Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- Institution nationale des invalides ;
- Institut polytechnique de Paris ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Musée national de la marine ;
- Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un contrôleur général économique et financier

Résumé M. Thierry Pellé a le droit de signer des documents pour le contrôle économique de l'armée, sauf pour les refus de visa importants.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institution de gestion sociale des armées, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Institut de gestion sociale des armées.

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Article 3

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Délégation de signature

Résumé Aurore Beaufaron et Donia Debib peuvent signer des documents et donner des avis pour certains actes.

Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour certains organismes, sauf pour des refus de visa importants.

Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 5

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Abrégation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision de signer à la place de quelqu'un d'autre dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.

La décision (NOR : CCPB2139245S) du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2022.

M. Fosseux