Article 1
A l'article 5, aux paragraphes 5.1 et 5.2, la mention : « l'article R. 322-11 du code de la santé publique » est remplacée par : « l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ».
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JORF n°0146 du 25 juin 2011
Décision du 8 juin 2011
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Décident :
Article 2
En application de la procédure dérogatoire à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, la période de référence du taux cible d'évolution fixé au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins visé à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé couvrira une période de neuf mois pour l'année 2011.
A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
L'avenant 1 aux contrats signés en application de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est conforme au modèle joint en annexe 1.
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Article 3
Par dérogation à l'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des deuxième à sixième alinéas relatives aux pénalités encourues en cas de refus de contractualisation ne sont pas applicables aux contrats proposés pour l'année 2011.
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Article 4
La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2011.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault