Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mars 2011

fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses de santé

Résumé. Un arrêté limite à 4 % l'augmentation des dépenses de santé pour un an.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) ;

Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2011 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-19 en date du 12 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'évolution des dépenses de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 4 % le taux d'évolution des dépenses de santé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 (Décret sur les taux d'évolution des dépenses de santé en 2011) du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2