Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire)Art. L.322-5-5Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire et les taxis peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles fixées par les conventions avec l'assurance maladie. ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS)Contrôle des dépenses de transport médical par les ARSCe décret de 2011 encadre les dépenses de transport médical en permettant aux agences régionales de santé d'évaluer et sanctionner les établissements en cas de dépassement des objectifs. relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-19 en date du 12 juillet 2010,
Arrêtent :