JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décision du 8 juillet 2024

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 1er septembre 2021 portant nomination de la directrice des affaires financières des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CAMIADE (Marine) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 22 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Hélène SAUVAGET peut signer des documents officiels pour les ministres de l'éducation, mais pas les décrets.

L'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Hélène SAUVAGET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé M. Antoine TERRET peut signer des documents au nom des ministres de l'éducation, sauf les décrets.

L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Antoine TERRET, administrateur de l'Etat, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé Mme Rima PETIT peut signer des documents administratifs, sauf les décrets.

L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration, cheffe de bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme DOS SANTOS peut signer des documents pour l'éducation et la recherche au nom des ministres.

L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Alexandra DOS SANTOS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom des ministres

Résumé Mme Lineda BLALOUZ peut signer des documents administratifs au nom des ministres de l'éducation, sauf les décrets.

L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Lineda BLALOUZ, attachée d'administration de l'Etat, référente opérations annuelles de bilan, contrôle interne, référente dépenses et recettes, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Laure GEVERTZ

Résumé Mme Laure GEVERTZ peut signer des documents administratifs pour l'éducation dans les écoles privées.

L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Laure GEVERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

M. Camiade