Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Hélène SAUVAGET peut signer des documents officiels pour les ministres de l'éducation, mais pas les décrets.
L'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Hélène SAUVAGET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »
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