Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Laure GEVERTZ
Résumé Mme Laure GEVERTZ peut signer des documents administratifs pour l'éducation dans les écoles privées.
L'article 21 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Laure GEVERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »
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