Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un fonctionnaire
Résumé Mme Rima PETIT peut signer des documents administratifs, sauf les décrets.
L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration, cheffe de bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »
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