Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un administrateur de l'État
Résumé M. Antoine TERRET peut signer des documents au nom des ministres de l'éducation, sauf les décrets.
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Antoine TERRET, administrateur de l'Etat, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire. »
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