JORF n°0048 du 25 février 2023

Décision du 8 février 2023

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la note de service du 1er mars 2021 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé M. Nicolle et Mme Schapiro peuvent signer les papiers pour les voyages des agents.

Délégation est donnée à M. Victor Nicolle, chef de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Alexandra Stoltz-Valette et Clément Henry peuvent signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à M. Clément Henry, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Edith Launay pour le droit civil

Résumé Mme Edith Launay a le droit de signer des documents pour le droit civil mais pas des décrets

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein du ministère de la justice

Résumé Le ministre de la justice donne à certaines personnes le droit de signer des papiers importants à sa place.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Marie Bachy, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit des obligations

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Guillaume Vieillard, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Julie Khalil, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit processuel et social

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Kévin Leclere-Vue et Mme Lucie Auvergnon, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau de la nationalité

Résumé Des employés du bureau de la nationalité peuvent signer des documents au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, à Mme Karima Djemali et Mme Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Lydia Cadu, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Magali Morel, Élodie Beaudeux, Angélique Gonzales et Solkam Coquin, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au nom du ministre de la justice

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa Le Galiard, cheffe du bureau du droit commercial général et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Rohfritsch peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit de l'immobilier et de l'environnement

Résumé Mme Marion Vandevelde et Mme Marie Piet peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie Piet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à Mme Florence Gainot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie Messas, cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à Mme Clémence Landais, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents du ministère de la Justice

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de la Justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à M. Franck Hermouet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le bureau de l'implantation et de l'économie des professions

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour leur service, mais pas les décrets, au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à Mme Ségolène Balsan, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé On ne peut plus signer à la place de la direction des affaires civiles et du sceau.

La décision du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2023.

R. Decout-Paolini