Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le droit des obligations
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Vieillard, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Julie Khalil, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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