Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour leur service, mais pas les décrets, au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Christophe Augé, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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